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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Puis-je rompre mon contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle dans le cadre d’un plan social ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Dans le cadre d'un PSE on m'a refusé ma candidature pour un départ volontaire pour raison de dépassement de quota. Suis-je en droit de demander à bénéficier d'une rupture conventionnelle plutôt que de démissionner ?

Début de la réponse :

Il résulte du Code du travail que la rupture conventionnelle n'est pas applicable aux ruptures de contrats résultant des plans de sauvegarde de l'emploi.

Texte de lois :

(1) Article L1237-16 du Code du travail
(2) Instruction DGT n°02 du 23 mars 2010
(3) Article L1237-11 du Code du travail









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