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Dossier > Questions / Réponses > Puis-je rompre le contrat de travail à l’amiable dans le cadre d’un plan social ?

La question

Puis-je rompre le contrat de travail à l’amiable dans le cadre d’un plan social ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

- Dans le cadre d'un PSE on m'a refusé ma candidature pour un départ volontaire pour raison de dépassement de quota. Suis-je en droit de demander à bénéficier d'une rupture conventionnelle plutôt que de démissionner ?

Début de la réponse :

Un employeur doit établir un plan social (plan de sauvegarde de l’emploi) s’il prononce le licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.

Texte de lois : Article L. 1237-11 et L. 1237-16 du Code du travail Instruction DGT n°02 du 23 mars 2010

Je suis en congé parental. Puis-je signer une convention de rupture amiable ?

Des ruptures conventionnelles du contrat de travail peuvent-elles être conclues dans le cadre d’un accord de GPEC ?

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