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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Une rupture conventionnelle du contrat de travail peut-elle être conclue dans le cadre d’un accord de GPEC ?

Début de la réponse :

Un contexte économique difficile pour l'entreprise n'est pas à lui seul suffisant pour exclure le recours à la rupture conventionnelle. Pour autant, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être conclue dans...

Texte de lois :

(1) Article L1237-16 du Code du travail
(2) Circ. DGT n°20009-04 du 17 mars 2009
(3) Rep. Min. n°29982 du 3 septembre 2013
(4) Rep. Min. n°106030 du 31 mai 2011








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