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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

La rupture conventionnelle du contrat de travail doit-elle être établie par écrit ?

Début de la réponse :

Une fois que le salarié et l'employeur se sont mis d'accord sur le principe de la rupture conventionnelle et sur ses modalités, ils signent une convention de rupture (1).

Texte de lois :

(1) Article L1237-13 du Code du travail
(2) Circ. DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008
(3) Cass. Soc. 6 février 2013, n°11-27000
(4) Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-19268
(5) Article L1237-13 du Code du travail
(6) Cass. Soc. 18 ...







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