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Dossier > Questions / Réponses > Dois-je assister à un entretien préalable à la rupture du contrat avec l’employeur ?

La question

Dois-je assister à un entretien préalable à la rupture du contrat avec l’employeur ?

Début de la réponse :

La rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être définitivement consignée par écrit qu’après la tenue d’un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et vous-même...

Texte de lois : Article L. 1237-12 du Code du travail Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 du Ministère du travail ANI du 11 janvier 2008 étendu par arrêté du 23 juillet 2008

La rupture conventionnelle/amiable du contrat de travail doit-elle être établie par écrit ?

Comment est prise en charge l'assistance par l'employeur ?

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