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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

L'inspection du travail intervient-elle dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?

Début de la réponse :

Lors de l'entretien de rupture conventionnelle, les deux parties remplissent le formulaire de demande d'homologation, document reposant sur un modèle unique rédigé par l'administration du travail...

Texte de lois :

(1) Article L1237-13 du Code du travail
(2) Article L1237-14 du Code du travail
(3) Article L1237-15 du Code du travail
(4) Articles R2421-4 et R2421-11 du Code du travail







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