Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Rupture conventionnelle du CDI en 2017 : bien négocier votre licenciement amiable

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Mon employeur souhaite me licencier. Il me propose une rupture conventionnelle du contrat. Suis-je tenu de l'accepter ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Mon employeur peut t il me refuser un licenciement conventionnel ?

Début de la réponse :

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée permet à l'employeur et au salarié de convenir ensemble d'un commun accord, des conditions de rupture du contrat qui les lie.

Texte de lois :

(1) Article L1237-11 du Code du travail







Retour au Dossier: Rupture conventionnelle du CDI en 2017 : bien négocier votre licenciement amiable


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés