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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Dans quel cas le recours à la rupture conventionnelle est-il autorisé ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Si une demande de rupture conventionnelle n'est pas acceptée sous prétexte quelle n'existe pas dans la convention collective de ma boite. Quel sont mes recours ?
  • Je souhaite créer mon entreprise et mon employeur refuse le licenciement conventionnel que puis-je faire ?
  • Peut-on prétendre à une rupture de contrat à l'amiable quand on est en CDI avec un contrat de droit public ?
  • Quels motifs peut on suggérer pour demander ce licenciement conventionnel ?

Début de la réponse :

Le salarié titulaire d'un CDI peut convenir, d'un commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Texte de lois :

(1) Article L1231-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 30 septembre 2014, n°13-16297
(3) Cass. Soc. 25 mars 2015, n°14-10149
(4) Cass. Soc. 28 mai 2014, n°12-28082
(5) Cass. Soc. 12 février 2002, n°99-41698
(6) Circ. DGT n°20009-04 du ...







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