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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, puis-je percevoir une indemnité de rupture ?

Début de la réponse :

En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, le salarié doit percevoir une indemnité qui ne peut en aucun cas être inférieure à l'indemnité de licenciement.

Texte de lois :

(1) Article L1237-13 du Code du travail
(2) Article R1234-2 du Code du travail







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