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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Dans quel cas le recours à la rupture conventionnelle est-il interdit ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • J'ai 55 ans puis-je demander une rupture conventionnelle de contrat ?
  • Je suis actuellement en arrêt maladie. Combien de temps faut-il après ma reprise de travail pour bénéficier de la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée ?
  • Un employeur peut-il utiliser la rupture conventionnelle du contrat de travail pour "licencier" une personne inapte à un poste de travail ?
  • Peut on entamer une rupture conventionnelle pendant l'arrêt maladie du salarié ?

Début de la réponse :

Plusieurs situations interdisent le recours à un tel mode de rupture ...

Texte de lois :

(1) Article L1231-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 12 février 2002, n°99-41698
(3) Circ. DGT n°20009-04 du 17 mars 2009
(4) Article L1237-16 du Code du travail
(5) Cass. Soc. 30 janvier 2013, n°11-22332







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