Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Rupture conventionnelle du CDI en 2017 : bien négocier votre licenciement amiable

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Comment sont pris en charge les frais de déplacement de la personne qui m'assiste ?

Début de la réponse :

Durant l'entretien (ou les entretiens) à la rupture conventionnelle, le salarié peut se faire assister. La prise en charge de cette assistance ...

Texte de lois :

(1) Circ. DGT n°2009-04 du 17 mars 2009
(2) Article L1232-8 du Code du travail
(3) Article L1232-9 du Code du travail
(4) Article D1232-8 du Code du travail

 







Retour au dossier : Rupture conventionnelle du CDI en 2017 : bien négocier votre licenciement amiable


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés