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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

En cas de contentieux, vers quelle institution me tourner ?

Début de la réponse :

Les litiges relatifs à la convention de rupture conventionnelle, l'homologation ou le refus d'homologation relèvent de la compétence du Conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux administratifs.

Texte de lois :

(1) Article L1237-14 du Code du travail






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