Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Rupture conventionnelle du CDI en 2017 : bien négocier votre licenciement amiable

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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Puis-je me faire assister par un avocat au cours des entretiens ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Je vais être licencié avec une rupture conventionnelle, ai-je droit de me rendre a l'entretient avec un dèlègué syndical étranger a mon entreprise ?

Début de la réponse :

Afin de convenir ensemble d'une rupture conventionnelle, salarié et employeur doivent nécessairement effectuer un ou plusieurs entretiens (1).

Texte de lois :

(1) Article L1237-12 du Code du travail







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