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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Mon employeur m’a proposé à plusieurs reprises, par écrit, de recourir à une rupture conventionnelle sans jamais donné suite à ses propositions. Puis- je le contraindre à s'exécuter ?

Début de la réponse :

Le salarié titulaire d'un CDI peut convenir, en commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Texte de lois :

(1) Article L1237-11 à L1237-16 du Code du travail
(2) Article L1234-11 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 15 octobre 2014, n°11-22251







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