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La question

Mon employeur m’a proposé, à plusieurs reprises, par écrit, de recourir à une rupture conventionnelle, mais il n’a jamais donné suite à ses propositions. Puis- je le contraindre à conclure une convention de rupture conventionnelle ?

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Début de la réponse :

Aucune des parties à un contrat de travail ne peut imposer à l’autre une rupture conventionnelle. Vous devez donc impérativement obtenir l’accord de votre employeur...

Texte de lois : Article L. 1237-11 du code du travail Article L. 1237-12 du Code du travail.

Puis-je me faire assister par un avocat au cours des entretiens ?

Mon employeur m'a convoqué à un entretien de licenciement. Il m'a demandé 2 jours plus tard de signer une convention de rupture amiable. Est-ce possible alors que la lettre de convocation a été expédiée ?

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