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Dossier > Questions / Réponses > En cas de difficultés économiques, l'employeur peut-il utiliser la rupture conventionnelle à la place d'un licenciement économique ?

La question

En cas de difficultés économiques, l'employeur peut-il utiliser la rupture conventionnelle à la place d'un licenciement économique ?

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Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

- Mon employeur me propose une rupture conventionnelle pour éviter un licenciement éco prévu pour la fin de l'année. Est-ce possible ?
- Peut-on choisir une rupture de contrat conventionnel alors qu'au départ ça partait pour un licenciement économique ?
- Je souhaite rompre mon contrat mais mon employeur ne pourra pas me verser d'indemnités de licenciement (plus d'argent) que se passe-t-il car il ne veut pas déposer le bilan ?

Début de la réponse :

Un contexte économique difficile pour l'entreprise n'est pas à lui seul suffisant pour exclure le recours à la rupture conventionnelle. Pour autant, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être conclue dans le but de contourner les ...

Texte de lois : Article L 1237-16 du Code du travail Instruction DGT n°02 du 23 mars 2010

Des ruptures conventionnelles du contrat de travail peuvent-elles être conclues dans le cadre d’un accord de GPEC ?

Suis-je tenu de respecter un préavis en cas de rupture conventionnelle du contrat ?

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