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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est-elle soumise à impôt sur le revenu ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Quelle est l'imposition de l'indemnité de licenciement si celle ci est supérieure aux indemnités légales ?

Début de la réponse :

Lorsqu'un contrat de travail est rompu de manière conventionnelle, le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Texte de lois :

(1) Article 80 duodecies du Code général des impôts







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