Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Rupture conventionnelle du CDI : bien négocier votre licenciement amiable

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Puis-je demander à mon employeur de me dispenser de venir travailler pendant le délai de rétractation/d'homologation de la convention ? Et si oui, serais-je rémunéré ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • j'ai signée récemment une rupture conventionnelle de CDI et je souhaiterais savoir si j'ai la possibilité d'anticiper mon départ en prenant des congés qu'ils doivent normalement me payer à la fin de ma période légale (15 jours pour la décision de la DDTEFP), je dois finir normalement le 8/07/2010.
  • Lors d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Suis-je obligé de travailler pendant le délai imposé ?

Début de la réponse :

Lorsque l'on décide de quitter son employeur par le biais de la rupture conventionnelle du contrat de travail, il existe effectivement un délai incompressible d'environ 5 semaines qui s'écoule entre l'accord des parties et la rupture effective du ...

Texte de lois :

Circulaire du 17 mars 2009, article 5.3






Retour au Dossier: Rupture conventionnelle du CDI : bien négocier votre licenciement amiable


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés