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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Comment se décompte le délai de rétractation dont je dispose après la conclusion d'une rupture conventionnelle ?

Début de la réponse :

A compter de la date de signature de la convention, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (1).

Texte de lois :

(1) Article L1237-13 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-24539







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