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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Mon employeur refuse de signer une rupture conventionnelle. Je souhaite suivre mon conjoint qui a été muté, comment faire ?

Début de la réponse :

 La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail. Ainsi, pour signer une rupture conventionnelle le salarié et l'employeur doivent être d'accord. A défaut, une rupture conventionnelle n'est pas envisageable...

Texte de lois :

(1) Article L1237-11 et suivants du $2
(2) Accord d'application n°14 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage







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