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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

J’ai signé une rupture conventionnelle. J’ai été en arrêt maladie pendant le temps de rétractation de la convention. La convention est-elle toujours valable ?

La réponse :

La rupture conventionnelle du contrat de travail peut être envisagée, y compris si le salarié est en arrêt maladie.

Il faut toutefois que le consentement du salarié soit donné de manière libre et éclairée (1).

La maladie n'a aucun impact sur le délai de rétractation. Le délai n'est pas suspendu pendant le temps de la maladie.

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement , une rupture conventionnelle peut être valablement conclue :

  • au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (2) ;
  • au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes (3).

Attention, l'inaptitude du salarié exclut la possibilité pour les parties de signer une rupture d'un commun accord du contrat de travail (4).

Texte de lois :

(1) Articles L1237-11 et suivants du $2
(2) Cass. Soc. 30 septembre 2014, n°13-16297

(3) Cass. Soc. 25 mars 2015, n°14-10149
(4) Cass. Soc. 12 février 2002, n°99-41698







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