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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

J’ai signé une rupture conventionnelle. J’ai été en arrêt maladie pendant le temps de rétractation de la convention. La convention est-elle toujours valable ?

Début de la réponse :

La rupture conventionnelle du contrat de travail peut être envisagée, y compris si le salarié est en arrêt maladie, pour autant que cette maladie ait une origine non-professionnelle.

Texte de lois :

(1) Articles L1237-11 et suivants du $2
(2) Cass. Soc. 30 septembre 2014, n°13-16297
(3) Cass. Soc. 25 mars 2015, n°14-10149
(4) Cass. Soc. 12 février 2002, n°99-41698






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