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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Je suis en maladie professionnelle, puis-je faire un licenciement à l’amiable ?

La réponse :

La rupture conventionnelle est souvent à tort appelée licenciement amiable. En effet, la rupture conventionnelle n'est pas un licenciement mais un mode de rupture amiable du contrat. Les deux parties s'entendent pour mettre un terme au contrat. Cela signifie que ni le salarié ni l'employeur ne peut imposer à l'autre la mise en place d'une telle convention.

Toutefois, la rupture conventionnelle est interdite dans certains cas.

L'administration a formellement interdit dans une circulaire du 17 Mars 2009 le recours à la rupture conventionnelle dans le cas des salariés dont le contrat est suspendu pour maladie ou accident professionnel (1).

Néanmoins, la Cour de cassation a rendu une décision, le 30 septembre 2014, pour le moins surprenante : une rupture conventionnelle peut être conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (2).

La Cour de cassation a donc apporté une précision inédite et importante qui vient contrecarrer la position de l'administration qui précisait que pendant l'arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la rupture conventionnelle ne peut être signée (1).

L'administration s'appuyait sur l'article L1226-9 du Code du travail qui dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Texte de lois :

(1) Circulaire DGT du 17 Mars 2009 n° 2009-04
(2) Cass. Soc. 30 septembre 2014, n°13-16297







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