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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Mon lieu de travail a été déplacé de 1,5 km. Puis-je prétendre à une rupture conventionnelle ?

Début de la réponse :

La rupture conventionnelle n'est pas un droit du salarié. Il s'agit d'un accord entre le salarié et l'employeur portant sur la rupture du contrat de travail.

 

Texte de lois :

(1) Article L1237-11 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 16 juin 1998 n°96-40227







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