Dossier > Questions / Réponses > Cela fait une semaine que je ne me suis pas rendue à mon travail car mon employeur me harcèle. J’envisage de lui proposer une rupture conventionnelle, est-ce possible ?

La question

Début de la réponse :

Dans une situation comme celle-ci si vous avez fait des reproches à votre employeur, nous sommes face à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Texte de lois : Articles L1152-1 et suivants, articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail Articles 2044 et suivant du Code civil Convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé Accord d'application ...