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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Le salarié peut-il proposer une rupture conventionnelle ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Actuellement attachée commerciale dans une pme en CDI depuis 5 ans.Je souhaite rompre mon contrat à l'amiable. Mon employeur a t il le droit de refuser si je suis son meilleur élément ?

La réponse :

La rupture conventionnelle du contrat de travail repose sur l'accord de l'employeur et du salarié. La rupture du contrat émane donc d'une volonté commune de mettre fin à la relation de travail (1). Elle peut émaner tant du salarié que de l'employeur.

La rupture conventionnelle du contrat de travail a été créée avec un objectif affiché de simplicité et de sécurité. L'employeur n'a pas à respecter la lourde procédure de licenciement.

Afin de prévenir d'éventuels abus et de s'assurer du libre consentement de chaque partie, la rupture conventionnelle du contrat doit être homologuée auprès de la direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou faire l'objet d'une autorisation de l'inspection du travail si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé.

Le salarié peut avoir intérêt à demander une rupture conventionnelle de son contrat de travail plutôt que de démissionner pour toucher une indemnité de rupture ainsi que les allocations chômage.

L'employeur peut aussi trouver un intérêt à conclure une telle convention de rupture, par exemple lorsqu'il n'est pas entièrement satisfait du travail de son salarié, mais qu'il ne dispose pas pour autant d'un motif valable de licenciement pour mettre un terme à son contrat de travail.

Texte de lois :

(1) Articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail







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