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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Le salarié peut-il proposer une rupture conventionnelle ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Actuellement attachée commerciale dans une pme en CDI depuis 5 ans.Je souhaite rompre mon contrat à l'amiable. Mon employeur a t il le droit de refuser si je suis son meilleur élément ?

Début de la réponse :

La rupture conventionnelle du contrat de travail repose sur l'accord de l'employeur et du salarié...

Texte de lois :

(1) Articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail
(2) Articles L1237-15 et R2421-1 du Code du travail







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