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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Quels motifs puis-je invoquer pour signer une rupture conventionnelle ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Rupture conventionnelle de contrat, comment le salarié peut-il convaincre l'employeur d'accepter la demande de rupture conventionnelle?

Début de la réponse :

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail résultant d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Texte de lois :

(1) Articles L1237-11 et suivants du Code du Travail






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