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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Mon employeur me dit que la rupture conventionnelle n’est pas prévue dans ma convention collective, donc je n’y ai pas droit ?

Début de la réponse :

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de décider d'un commun accord de rompre le contrat de travail qui les lie, en signant une convention de rupture qui sera soumise à homologation administrative.

 

Texte de lois :

(1) Articles L1237-11 et suivants du Code du Travail






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