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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Mon employeur me dit que la rupture conventionnelle n’est pas prévue dans ma convention collective, donc je n’y ai pas droit ?

La réponse :

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de décider d'un commun accord de rompre le contrat de travail qui les lie, en signant une convention de rupture qui sera soumise à homologation administrative (1).

Ce mode de rupture est prévu par la loi, et s'applique à tous les types de contrats de travail à durée indéterminée, dans tous les secteurs d'activité.

En conséquence, le salarié peut recourir à la rupture conventionnelle, c'est-à-dire à la rupture d'un commun accord de son contrat de travail, en toute hypothèse, même si la convention collective qui s'applique à son activité ne le prévoit pas.

Attention !!
Les ordonnances devant réformer le Code du travail ont été dévoilées le 31 Août 2017. Elles prévoient qu'un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ou plan de départ volontaire peut désormais encadrer les conditions de rupture conventionnelle qui lie l'employeur et le salarié.
Ces ordonnances seront présentées et adoptées en conseil des ministres le 22 septembre 2017.

La seule condition est que le salarié et l'employeur se mettent d'accord afin de décider, ensemble, de mettre un terme à la relation de travail. Pour cela, il suffit de remplir et de signer un formulaire type, puis, passé un délai de réflexion de 15 jours durant lequel les deux parties sont libres de se rétracter, de l'adresser à l'administration afin que la convention de rupture soit homologuée.

Texte de lois :

(1) Articles L1237-11 et suivants du Code du Travail







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