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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

Mon employeur a refusé de rompre mon contrat de manière conventionnelle. Est-ce que je dispose d'un recours ?

Début de la réponse :

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre d'un commun accord un terme au contrat de travail, dans des conditions qu'ils auront préalablement négociées.

Texte de lois :

(1) Article L1237-11 du Code du travail







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