Le salarié ayant moins d'un an d'ancienneté bénéficie d'une indemnité de rupture conventionnelle calculée au prorata de son temps de présence.
Texte de lois :
Circulaire DGT du 17 mars 2009 n°2009-04 Article L. 1237-13 du Code du travail Avenant n°4 du 18 mai 2009 à lANI du 11 janvier 2008 Article L. 1237-14 du Code du travail