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Dossier > Questions / Réponses > Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?

La question

Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?

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Début de la réponse :

La loi ne fixe pas une liste exhaustive de sanctions. L’échelle et la nature des sanctions sont fixées par le règlement intérieur......

Texte de lois : Arrêt de la chambre sociale du 16 octobre 2002, n° 00-45-654 Article L. 1331-1 du Code du travail

Quelles sont les règles de discipline et les sanctions applicables dans mon entreprise ?

Qu'est-ce qu'une mise à pied ?

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