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La question
Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?
Début de la réponse :
La loi ne fixe pas une liste exhaustive de sanctions. L’échelle et la nature des sanctions sont fixées par le règlement intérieur......
Texte de lois : Arrêt de la chambre sociale du 16 octobre 2002, n° 00-45-654 Article L. 1331-1 du Code du travail
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