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La question
Mon employeur veut me sanctionner. Quelles sont les étapes de la procédure ?
Début de la réponse :
La loi a organisé une procédure d’application des sanctions afin de protéger le salarié et lui permettre de se défendre. Ainsi, aucune sanction ne peut être infligée sans une information écrite du salarié sur ce qu’il lui est reproché. Rappelons ...
Texte de lois : Cass. soc., 14 mai 1998, no 96-41.755 Articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du Code du travail Article R. 1332-1 du Code du travail Articles R. 1332-3 et R. 1332-4 du Code du travail Articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1134-1 du Code du travail
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