Délais que doit respecter l'employeur pour sanctionner

Début de la réponse :

Il existe deux délais à respecter lors de la procédure d’application d’une sanction : le délai pour engager la procédure, le délai pour l’envoi de la lettre notifiant la sanction. Tout d’abord, la procédure disciplinaire ne doit pas être ...

Texte de lois : Articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du Code du travail Articles L. 1332-4 et L. 1332-5 du Code du travail Articles R. 1332-3 et R. 1332-4 du Code du travail

Cette procédure s’applique-t-elle également aux avertissements ?

Suis-je payé pendant la période de mise à pied prononcée par mon employeur à titre disciplinaire ?

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