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La question
Délais que doit respecter l'employeur pour sanctionner
Début de la réponse :
Il existe deux délais à respecter lors de la procédure d’application d’une sanction : le délai pour engager la procédure, le délai pour l’envoi de la lettre notifiant la sanction. Tout d’abord, la procédure disciplinaire ne doit pas être ...
Texte de lois : Articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du Code du travail Articles L. 1332-4 et L. 1332-5 du Code du travail Articles R. 1332-3 et R. 1332-4 du Code du travail
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