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Dossier > Questions / Réponses > Quelle procédure doit suivre l’employeur avant de sanctionner le salarié (procédure des sanctions à l’exception de l’avertissement et du licenciement) ?

La question

Quelle procédure doit suivre l’employeur avant de sanctionner le salarié (procédure des sanctions à l’exception de l’avertissement et du licenciement) ?

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Début de la réponse :

Pour les sanctions susceptibles d’avoir une incidence sur la relation contractuelle, une procédure renforcée calquée sur celle du licenciement doit être mise en œuvre par l’employeur. Ce dernier doit respecter différentes étapes : - l’employeur doit dans ...

Texte de lois : Article R. 1332-2 du Code du travail

II. La procédure disciplinaire

Puis-je refuser la mutation disciplinaire imposée par mon employeur ?

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