I. Les sanctions disciplinaires

Début de la réponse :

" Constitue une sanction (disciplinaire - définition) toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non ...

Texte de lois : Article L. 1331-1 du Code du travail

Quelles sont les règles de discipline et les sanctions applicables dans mon entreprise ?

Pour accéder à ce document :

Télécharger Maintenant

Vous possédez un accès illimité Salarié :