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Dossier > Questions / Réponses > Quelles sont les règles de discipline et les sanctions applicables dans mon entreprise ?

La question

Quelles sont les règles de discipline et les sanctions applicables dans mon entreprise ?

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Début de la réponse :

Toute entreprise de plus de 20 salariés doit établir un réglement intérieur. Le Code du Travail, précise que le contenu du règlement intérieur est fixe et doit contenir exclusivement des mesures relatives à l’hygiène et la sécurité ainsi que ...

Texte de lois : Articles L. 1321-1, L. 1321-2, et L. 4122-1 du Code du travail

I. Les sanctions disciplinaires

Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?

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