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La question

Mon employeur peut-il retenir de mon salaire le montant d'une amende reçue suite à un excès de vitesse que j'ai commis avec ma voiture de fonction ?

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Début de la réponse :

L’employeur ne peut pas imputer sur le salaire le montant des amendes résultant de contraventions commises par le salarié avec sa voiture de fonction....

Texte de lois : Article L. 1331-2 du Code du travail Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2006 – N° de pourvoi 03-43.587 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 mars 1998 – n° de ...

Mon employeur m'annonce ma rétrogradation, à titre de sanction. Puis-je m'y opposer ?

J’ai commis une erreur de caisse. Mon employeur peut-il me demander de rembourser cette somme ?

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