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Dossier > Questions / Réponses > Mon employeur m'annonce ma rétrogradation, à titre de sanction. Puis-je m'y opposer ?

La question

Mon employeur m'annonce ma rétrogradation, à titre de sanction. Puis-je m'y opposer ?

Début de la réponse :

La rétrogradation est une sanction disciplinaire que vous êtes en droit de refuser. Vous ne pouvez y être contraint et l’employeur doit nécessairement recueillir votre accord exprès...

Texte de lois : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 juin 2000, N° de pourvoi 98-40.629 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 juin 1998, N° de pourvoi 95-45.033 Arrêt de la Chambre sociale de ...

Quels recours puis-je exercer contre une sanction disciplinaire ?

Mon employeur peut-il retenir de mon salaire le montant d'une amende reçue suite à un excès de vitesse que j'ai commis avec ma voiture de fonction ?

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