- Est il vrai qu'il faut 3 lettres recommandées (avertissements)pour qu'un employeur puisse renvoyé un employé pour fautes graves ?
Début de la réponse :
L’accumulation de plusieurs sanctions ne déclenche pas automatiquement une sanction plus importante.
En revanche, l’accumulation de sanctions permet à l’employeur de s’appuyer sur celles-ci pour envisager une sanction plus grave, telle un licenciement...
Texte de lois :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 septembre 2007 – n° de pourvoi 06-40795
Article L. 1331-1 du Code du travail
Article L. 1332-5 alinéa 2 du Code du travail