Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Conflits et Relations de Travail ->Avertissement, Rétrogradation...

Modèle(s) de Lettre(s) Avertissement, Rétrogradation...

Retour aux: Questions Essentielles du dossier Tous les éléments sur les sanctions disciplinaires

Dossier > Questions / Réponses > J'ai fait une erreur de caisse. L'employeur peut-il déduire le montant de l'erreur de mon salaire ?

La question

J'ai fait une erreur de caisse. L'employeur peut-il déduire le montant de l'erreur de mon salaire ?

Télécharger Maintenant

Début de la réponse :

Un employeur ne peut pas opérer une retenue sur salaire pour compenser le montant d'une erreur de caisse, car...

Texte de lois : Article L. 1331-1 du Code du travail Article L. 1331-2 du Code du travail Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 février 2009. N° de pourvoi : 07-42584. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 ...

Suis-je payé si mon employeur prononce une mise à pied disciplinaire à mon encontre ?

J’ai 2 avertissements dans mon dossier personnel. Au 3ème, mon licenciement est-il automatique ?

Pour accéder à ce document :

Télécharger Maintenant

Vous possédez un accès illimité Salarié :