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Dossier > Questions / Réponses > Mon employeur a prononcé une mise à pied disciplinaire à mon encontre, serais-je rémunéré ?

La question

Mon employeur a prononcé une mise à pied disciplinaire à mon encontre, serais-je rémunéré ?

Début de la réponse :

La mise à pied prononcée par l'employeur à l’encontre d’un salarié entraine la suspension du...

Texte de lois : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 septembre 2007. N° de pourvoi : 06-43867

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