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Questions Essentielles du dossier : Tenue de travail : mes droits en matière de vêtements au travail

Que faire si mon employeur refuse de prendre en charge les frais d’entretien ?

Début de la réponse :

Vérifiez tout d'abord que vous êtes bien dans un cas de prise en charge obligatoire des frais d'entretien par votre employeur.  Dès lors que le port du vêtement de travail est obligatoire et inhérent à l'emploi, l'employeur doit assurer la ...

Texte de lois :

article L4122-2 du $2 Cass. Soc. 21 mai 2008 n° 06-44.044




  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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