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Questions Essentielles du dossier : Accès à la Fonction Publique

Est-il possible de contester les résultats d’un concours ?

Début de la réponse :

En cas d’échec à un concours, il vous est possible de contester non seulement vos résultats, mais aussi les résultats de vos concurrents. Vous pouvez également demander l’annulation des nominations prononcées suite à la délibération du jury. La contestation des ...

Texte de lois :

Il ny a pas de législation encadrant les recours en matière de concours, il faut se référer à la jurisprudence administrative. Par exemple : Conseil dEtat, 10 février 1995, Mme Perrin, recueil des décisions du Conseil dEtat, 1995 CE Sect. ...




  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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