Dossier > Questions / Réponses > La reconduction tacite d’un contrat à durée déterminée peut elle entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée ?

La question

Début de la réponse :

Contrairement au secteur privé, le recours répété au contrat à durée déterminée ne peut déboucher sur une requalification du contrat en contrat à durée indéterminée. Cela conduirait à contourner la règle générale qui réserve les emplois publics permanents en priorité ...

Texte de lois : Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions ...