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Questions Essentielles du dossier : Accident de trajet ou de travail : déclaration, durée & indemnisation

Quelle est la sanction en cas de non déclaration de l’accident du travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ?

Début de la réponse :

Puisque c'est à l'employeur de déclarer l'accident dont le salarié a été victime auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, lui seul peut faire l'objet de sanctions en cas de non déclaration...

Texte de lois :

(1) Article R471-3 du Code de la sécurité sociale

(2) Article L471-1 du Code de la sécurité sociale

(3) Cass.Soc. 19 février 1992, n°88-40175







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