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Dossier > Questions / Réponses > Lors de la mise en place du CE, celui-ci récupère-t-il de plein droit la gérance des avantages antérieurement consentis par l'employeur ?

La question

Lors de la mise en place du CE, celui-ci récupère-t-il de plein droit la gérance des avantages antérieurement consentis par l'employeur ?

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Début de la réponse :

Non La loi a prévu que le Comité d'Entreprise devait assurer la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'Entreprise, l'Employeur ne disposant donc d'aucun pouvoir propre en la matière. Cependant, il appartient au Comité de revendiquer la ...

Texte de lois : Articles L. 2323-83 et 87, R. 2323-21 du Code du travail

Qui bénéficie des avantages du Comité d'entreprise ?

La mutuelle de l'entreprise peut-elle être gérée directement par le CE et à quelles conditions ?

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