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Dossier > Questions / Réponses > Quand doit être effectué le versement de la contribution financière à l'Agefiph ?

La question

Quand doit être effectué le versement de la contribution financière à l'Agefiph ?

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Début de la réponse :

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et le versement de la contribution financière due à ce titre doivent être effectués auprès de l’Agefiph avant le 15 février de l’année qui suit l’année civile au titre de ...

Texte de lois : Article L. 5212-5, R. 5212-1 et R. 5212-30 du Code du travail

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