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Modèle(s) de Lettre(s) Les apports en société

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Dossier > Questions / Réponses > Comment évaluer les apports en nature effectués à la création d’une société ?

La question

Comment évaluer les apports en nature effectués à la création d’une société ?

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Début de la réponse :

Tout apport en nature doit être évalué dans les statuts. Cette évaluation est soumise à la vérification d’un commissaire aux apports qui statue dans un rapport annexé aux statuts...

Texte de lois : Article L. 223-9 al.4 du Code de commerce

A quoi sert le capital d’une société ?

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