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Questions Essentielles du dossier : Bénéficier des allocations chômage : conditions & droits

J’ai démissionné, ai-je droit aux allocations chômage ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Ai je droit a une allocation chomage si je demissionne de mon emploi(cdi)?
  • bonjours, peux t'on toucher le chômage si je démissionne d'un cdi si je le fait pour déménager pour me rapprocher du travail de ma conjoins? merci
  • J'envisage de démissionner de mon poste pour suivre mon mari qui a été muté à Cherbourg. A quelles indemnités aurai-je droit par mon employeur et par l'ASSEDIC? Merci

La réponse :

En principe, seules les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, peuvent prétendre aux allocations chômage.

Ce n'est donc pas le cas du salarié qui démissionne, et qui choisit donc volontairement de rompre son contrat de travail. Ainsi, le salarié démissionnaire n'est pas indemnisé au titre du chômage.

Toutefois, la situation du démissionnaire pourra être examinée par l'Instance Paritaire Régionale, et ce, au plus tôt 121 jours après la date de démission (soit 4 mois). Cette instance évaluera les démarches effectuées pour rechercher un emploi et décidera, ou non, d'attribuer les allocations à compter du 5ème mois de chômage.

Néanmoins, certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent au salarié de percevoir, sous certaines conditions, les allocations chômage. Celles-ci sont limitativement énumérées (1).

Sont par exemple des démissions légitimes, la démission du salarié :•    âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;

  • qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié (mariage, pacs, concubinage) ;
  • qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité ;
  • qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ;
  • qui rompt son contrat de travail pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires ;

Pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), le demandeur d'emploi doit (2) :

  • justifier de 122 jours d'affiliation ou 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 50 ans ou 36 mois pour les 50 ans et plus ;
  • être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
  • être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
  • ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
  • être en situation de chômage involontaire, c'est-à-dire, ne pas avoir quitté volontairement leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures ;
  • résider sur le territoire français (métropole Dom, collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin).

Cependant, au 1er novembre 2017, le demandeur d'emploi devra justifier de 88 jours d'affiliation ou 610 heures travaillées au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les moins de 53 ans ou au cours des 36 mois pour les 53 ans et plus (3).

Texte de lois :

(1) Accord d'application n°14 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
(2) Articles 3 et 4 du règlement général de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014
(3) Article 3 § 1er du Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage







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