- Suite à une rupture conventionnelle avec indemnité de 30 mois prévue à la convention collective y a-t'il un délai de carence en plus des 7 jours du fait que c'est plus que le code du travail ou est-ce que cela fait partie de ce qui est appelée indemnité légale donc sans carence pour les assedic?
- L'ASSEDIC a-t-elle le droit de m'imposer un différe d'indemnisation sur l'indemnité légale de licenciement alors qu'aucun texte à ma connaissance ne le prévoit ?
Début de la réponse :
Le versement de vos allocations chômage ne débute pas immédiatement à la date de rupture de...
Texte de lois :
Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement général annexé à la convention du ...
