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Questions Essentielles du dossier : Bénéficier des allocations chômage : conditions & droits

Si je démissionne pour des raisons de santé ai-je droit aux allocations de chômage ?

Début de la réponse :

La démission est une rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié. Elle n'a pas besoin d'être acceptée par l'employeur...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 27 novembre 1968, n°67-40312
(2) Accord d'application n°14 du 14 mai 2014 pris pour application du Règlement général annexé à la Convention  du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage







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