Pour bénéficier de la prise en charge par l’assurance chômage, vous devez remplir un certain nombre de conditions :...
Texte de lois :
Article L. 5411-6 et suivants, L. 5421-1 et suivants, R. 5422-1du Code du Travail Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 ...