Accueil » Droit du Travail Salarié » Temps de Travail : 35H, heures supplémentaires, astreintes, convention de forfait » Astreintes & garde : votre prime + définition du code du travail

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Astreinte/Garde : bien défendre vos droits et votre prime

Pendant mon astreinte, dois-je être joignable en permanence ?

Début de la réponse :

Une période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service ...

Texte de lois :

(1) Article L3121-9 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 24 septembre 2003, n°01-44203







Retour au Dossier: Astreintes & garde : votre prime + définition du code du travail


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés